Le dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires modifie rapidement les règles applicables à la micro-entreprise, surtout en 2026. Plusieurs plafonds distincts coexistent selon la nature de l’activité, et leur connaissance évite des erreurs coûteuses.
Pour un micro-entrepreneur, le calendrier et la répétition du dépassement déterminent l’issue fiscale et sociale. La suite présente les éléments essentiels et conduit vers les points synthétiques marqués par A retenir :
A retenir :
- Maintien provisoire du statut après premier dépassement en année suivante
- Seuils 2026 : 203100€, 83 600€, 15 000€ selon activité
- Basculement automatique au régime réel après deux années consécutives
- Obligations fiscales et comptables renforcées dès l’année de basculement
À partir de ces points clés, plafonds micro-entreprise 2026 et calcul prorata
Ce volet détaille les plafonds applicables en 2026 et la méthode de calcul prorata temporis en cas de création en cours d’année. Les chiffres diffèrent selon que l’activité relève de la vente, des services ou du meublé non classé, ce qui influe sur le chiffre d’affaires maximal autorisé.
Type d’activité
Plafond micro (2026)
Plafond franchise TVA
Vente et logement marchand
203 100 €
85 000 €
Prestations de services
83 600 €
37 500 €
Meublés de tourisme non classés
15 000 €
85 000 €
Activité mixte
203 100 € total, services limités
TVA selon part activité
Le tableau compare le plafond micro-entreprise et la franchise de TVA, deux notions distinctes mais souvent confondues. Selon Service-public.fr, la distinction entre ces seuils peut imposer la facturation de la TVA tout en restant micro-entrepreneur.
Plafond prorata temporis en année de création
Cette section précise le calcul du plafond pour une activité créée en cours d’année et son impact pratique. Le montant annuel est ajusté au prorata des mois d’activité, rendant nécessaire un suivi mensuel précis des recettes réalisées.
Par exemple, un début d’activité le 1er juillet implique de respecter la moitié du plafond annuel pour 2026. Selon impots.gouv.fr, cette règle évite une sortie immédiate du régime lors d’un démarrage tardif.
Intégrer ce calcul dans vos prévisions permet d’anticiper un potentiel dépassement avant la fin de l’année. Cette anticipation facilite la prise de décision sur la suite à donner et prépare le passage vers les conséquences fiscales.
Mesures possibles immédiates :
- Répartition des recettes par activité et suivi mensuel
- Limitation volontaire des prestations en fin d’année
- Consultation rapide d’un expert-comptable pour projections
« J’ai cru respecter les seuils lors du premier exercice, j’ai dû ajuster mes facturations pour éviter un second dépassement »
Alice N.
En conséquence, conséquences fiscales et sociales du dépassement de seuil
Ce chapitre décrit les effets d’un dépassement répété et les obligations nouvelles qui en résultent pour le micro-entrepreneur. La perte du statut micro-entrepreneur implique notamment la fin du régime micro-fiscal et du micro-social, avec des obligations accrues.
Effets pratiques sur la fiscalité et la comptabilité
Le basculement vers le régime réel impose la tenue d’une comptabilité complète et l’établissement des comptes annuels. Selon Service-public.fr, l’obligation comptable débute au 1er janvier suivant deux années consécutives de dépassement.
Conséquences fiscales et conséquences sociales :
- Perte du versement libératoire et calcul de l’impôt sur bénéfice
- Comptabilité en partie double et bilan annuel obligatoire
- Cotisations provisionnelles et obligation de déclarations trimestrielles
Fonction
Avant dépassement
Après deux ans de dépassement
Comptabilité
Simplifiée, livre des recettes
Comptable complet, bilan et compte de résultat
Fiscalité
Micro-fiscal, abattement forfaitaire
Régime réel simplifié ou normal
Versement libératoire
Possible selon option
Fin au 31 décembre de la seconde année
Micro-social
Cotisations proportionnelles au CA
Cotisations provisionnelles à déclarer
« Après deux années consécutives, mes procédures comptables ont dû évoluer vers une comptabilité plus lourde »
Pierre N.
Pour gérer le dépassement, options pratiques et choix structurels
Pour franchir ce cap, l’entrepreneur dispose de plusieurs options pragmatiques qui influencent le statut, la fiscalité et la protection du patrimoine. Le choix entre rester entrepreneur individuel ou créer une société nécessite une analyse des coûts et des bénéfices à moyen terme.
Rester en entreprise individuelle après basculement
Rester entrepreneur individuel conserve le numéro Siren et permet de poursuivre l’activité sans changement radical de gestion. Selon INSEE, cette solution demeure fréquente pour des structures en croissance progressive qui ne cherchent pas d’associés.
Options après dépassement :
- Maintien en EI avec régime réel simplifié pour réduire les formalités
- Contestation possible dans le mois en cas d’erreur administrative
- Recalibration des charges professionnelles pour optimiser l’impôt
« J’ai opté pour la création d’une SASU pour protéger mon patrimoine personnel et faciliter l’entrée d’investisseurs »
Sophie N.
Créer une société : EURL, SASU, choix et implications
Passer en société exige la radiation de l’entreprise individuelle et la création d’une nouvelle personne morale, avec un nouveau numéro Siren. Les statuts choisis déterminent le régime social du dirigeant et la fiscalité applicable, en particulier l’impôt sur les sociétés.
- Création EURL pour un dirigeant TNS et options fiscales flexibles
- Création SASU pour un dirigeant assimilé salarié et protection accrue
- Transfert d’activité via cession ou apport au moment de création
« Mon expert-comptable m’a aidé à simuler les scénarios avant la décision finale »
Marc N.
Source : Direction de l’information légale et administrative, « Micro-entrepreneur : plafonds », Service-public.fr, 2026 ; Direction générale des finances publiques, « TVA et franchise », impots.gouv.fr, 2026 ; INSEE, « Données entreprises », INSEE, 2026.