Le respect du délai de rétractation de quinze jours légalise la rupture conventionnelle
Par Michel
13 octobre 2026
Lorsqu’un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle, chacun dispose d’un délai légal pour
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Le versement de primes d’ancienneté obligatoires découle directement de la convention collective
Par Michel
12 octobre 2026
La prime d’ancienneté n’est pas due automatiquement à tous les salariés : le Code du
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La déclaration mensuelle en ligne obligatoire sur le portail facilite la cotisation URSSAF
Par Michel
11 octobre 2026
Déclaration mensuelle URSSAF : comprendre la périodicité et l’obligation Pour une micro-entreprise, déclarer son chiffre
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L’élaboration d’un plan d’apurement des dettes sur dix ans sauve par redressement judiciaire
Par Michel
10 octobre 2026
Un plan d’apurement peut donner à une entreprise viable le temps nécessaire pour rembourser ses
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L’exclusion de la restauration et de l’hôtellerie limite sévèrement la TVA récupération
Par Michel
9 octobre 2026
Récupération de TVA en restauration et hôtellerie : comprendre les exclusions Pour une entreprise, la
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L’impossibilité de déduire ses frais professionnels réels pénalise le micro-entreprise plafond
Par Michel
8 octobre 2026
Dans une micro-entreprise, acheter du matériel, payer des déplacements ou sous-traiter une mission peut réduire
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La désignation du nouveau conseil d’administration relève de l’assemblée générale
Par Michel
7 octobre 2026
La désignation du nouveau conseil d’administration par l’assemblée générale Dans une société anonyme à conseil
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La dilution des parts lors de l’entrée de nouveaux investisseurs modifie le capital social
Par Michel
6 octobre 2026
À retenir : Comment l’entrée de nouveaux investisseurs dilue-t-elle les parts sociales ? Une émission
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Le licenciement économique de l’ensemble du personnel accompagne la cessation activité
Par Michel
5 octobre 2026
À retenir : licenciement économique et fermeture Licenciement économique de tout le personnel : le
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La déduction intégrale des loyers des charges de l’entreprise avantage le crédit-bail leasing
Par Michel
4 octobre 2026
Le crédit-bail, souvent appelé leasing professionnel, permet à une entreprise d’utiliser un équipement en échange
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